Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement d'une créance créance douteuse transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances créance échue recouvrement des créances
Nouveaux mots