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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désabonner (se) taux de couverture des importations DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). cloisonnement des tâches sélection des supports, des médias affichage des prix à l'unité de mesure études commerciales capital des entreprises individuelles
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