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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente rendu droits acquittés établissement du prix liberté d'établissement droits spécifiques frais d'établissement droit d'accès à l'information livré droits acquittés EPA : établissement public administratif
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