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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système d'information commerciale documentation commerciale ou publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rentabilité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie commerciale planification commerciale interaction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux semaine commerciale
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