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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales recherche commerciale administration commerciale documentation commerciale ou publicitaire percée commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux interaction commerciale propagande commerciale
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