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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation environnementale obligations concordataires spécification de moyens
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