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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation convertible en action obligation cautionnée en douane euro-obligation obligations concordataires obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor
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