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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vérité des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes coordination des achats OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques INED : Institut National d'Etudes Démographiques publicité clandestine méthode des protocoles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments WCF : fédération mondiale des chambres de commerce escalade des prix
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