Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support IFLS : Institut Français du Libre Service service non compris service avant la vente service intérimaire politique de produits ou de services vendus stratégie de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots