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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux faux fret taux de service commission des comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) objectifs généraux d'une entreprise coût aux mille contacts utiles taux de pénétration publicitaire travaux en régie DPA : droit de première accession
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