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Il n'y a qu'un terme pour 'perímetro de consumo excepcional' en Espagnol
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché aux puces TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation prix à la consommation adaptation à l'usager bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique
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