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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entrepôt en libre service service d'écoute service du style PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de service d'un produit prestation de service balance des biens et services
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