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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs libre-service de gros niveau de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus saturation du marché d'un produit ou d'un service indice des prix des produits et services divers
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