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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu opération cadeau contre remise de tickets de caisse prix demandé télévision à la demande remise de coopération commerciale demandeur, demandeuse demande solvable demande de renseignements ou d'information
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