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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole risque de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières achat à crédit avis de crédit (ou de débit) contrôle d'une société SDR : Société de Développement Régional assurance-crédit crédit de trésorerie offre à détenteur de carte de crédit
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