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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit croisé opération de crédit CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières assurance-crédit abus de position dominante avis de crédit (ou de débit) ouverture de crédit SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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