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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal méthodes de vente classement des marchandises taux de couverture des importations actionnariat des salariés Inflation par descente en gamme EPC : Electronic product code marché des capitaux CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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