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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises artificialisation des sols rendu ex ship... (port de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de mouvement promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur balance des biens et services désapprovisionnement stockage des données
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