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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPR : offre publique de retrait charges de personnel rendement par personne employée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personnel OPV : offre publique de vente délégué du personnel communication interpersonnelle
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