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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple société civile professionnelle société internationale société faisant publiquement appel à l'épargne société coopérative de détaillants SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de consommation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de caution mutuelle société d'investissements
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