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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés entreprise nationalisée aliénation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause commerciale commission des comptes commerciaux de la nation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CNEC : commission nationale d'équipement commercial clause incitative port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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