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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits reconnaissance des marchandises marché des non-consommateurs relatifs code des marchés publics GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification balance des transferts historique des consommations marché d'études ou de prestations intellectuelles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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