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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle des changes modes de diffusion d'une publication commission des sondages commission consultative des marchés de l'État Conseil des gouverneurs de la BCE CESP : Centre d'études des supports de publicité. écouler des marchandises espace unique des paiements en euros
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