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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
catégorie socioprofessionnelle SFI : société financière d'innovation branche professionnelle SBF : société des bourses françaises RCS : registre du commerce et des sociétés société commerciale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCR : société de capital-risque abus du crédit de la société quasi-société
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