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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale preuve commerciale interaction commerciale unité commerciale propagande commerciale réserve de propriété
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