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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant DLC : date limite de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation bien de grande consommation surconsommation demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article
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