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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fraude fiscale finalité d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises droit de l'entreprise délai d'exécution transparence fiscale politique générale de l'entreprise délaissement Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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