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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la distribution ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de recours parc d'activités commerciales droit de circulation propriété commerciale bailleur, bailleresse réseau de commercialisation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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