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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
arbitrage commercial international ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droit d'appréhension télévision commerciale déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale stratégie commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) saturation commerciale abus de droit
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