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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réception d'un service indice des prix des produits et services divers revitalisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service service promotion des ventes service publicité annonceur publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service
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