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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de passage FCA : fédération du commerce coopératif et associé RCS : registre du commerce et des sociétés commerce non sédentaire commerce multiple (ou à rayons multiples) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services école de commerce liberté d'établissement commerce ambulant fonds de commerce
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