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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
usage de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur Fonds européen d'investissement FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce Greffe du Tribunal de Commerce commerce express CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce de détail non alimentaire FCP : fonds commun de placement commerce associé ou indépendant associé ou organisé
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