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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux état des prix forfaitaires OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse NAP : nomenclature des activités et des produits service des consommateurs origine des marchandises juge de l'exécution des décisions de justice balance des biens et services répartition des vendeurs analyse des écarts
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