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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service écoute des réseaux sociaux communication commerciale via les réseaux sociaux BRI : banque des règlements internationaux cession de biens aux créanciers taux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'intérêt réel taux de couverture des importations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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