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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat nominatif Certificat d'option de vente certificat international d'importation certificat de dépôt négociable certification d'option d'achat certification de produit certificat d'utilité CI : certificat d'investissement certification de signature
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