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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks commission des marchés commission consultative des marchés de l'État ratio d'évaluation des adresses flambée des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. rémunération des vendeurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution études commerciales acompte sur commission
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