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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société internationale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société nationale billet de mobilisation de crédit accréditer société de gestion de l'exportation abus de droit société de classification société coopérative de détaillants SII : société immobilière d'investissement
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