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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal (p. journaux) faux fond taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux taux de rupture ou de manque rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) capitaux flottants commercial, commerciale, (commerciaux) taux de distribution revenu national aux prix des facteurs
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