Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
récépissé de consignation coordination des achats SNBC - Stratégie nationale bas carbone bande internationale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal comptes commerciaux de la nation CNC : Conseil national de la comptabilité prime produit en plus ICCA : International Council for Commercial Arbitration nationaliser
Nouveaux mots