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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cloisonnement des tâches GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification bureau d'études compensation des risques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales dérapage des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle des questionnaires publicité clandestine calendrier des insertions
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