Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marché des changes DPO : délégué à la protection des données codeur, codeuse commission des sondages destinateur, destinatrice AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Code Civil CJO : correction des jours ouvrables
Nouveaux mots