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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinateur, destinatrice CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination prix standard des articles en stock registre des métiers revenu disponible brut des ménages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales variable descriptive comptabilité des dépenses engagées regroupement des achats d'espace association de défense des consommateurs
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