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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus choix des médias et des supports plan de développement des produits registre des métiers NAP : nomenclature des activités et des produits recouvrement des créances masse des créanciers indice des prix des produits et services divers domiciliation bancaire des importations et des exportations Commission d'ouverture des plis
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