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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désapprovisionnement CJCE : cour de justice des communautés européennes capital des entreprises individuelles analyse des besoins HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques coordination des achats UPC : uniform product code budget de promotion des ventes fermeture à l'épreuve des enfants INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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