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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
budget des ventes DPO : délégué à la protection des données échantillonnage par la méthode des itinéraires analyse des déchets ménagers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation résultats consolidés marché d'études ou de prestations intellectuelles UDM : Union Des Marques commission des clauses abusives comptabilité des dépenses engagées
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