Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité sur un réseau social - Social Ads - CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service publicité support oreille publicitaire donateur publicitaire commercialité publicité groupée droit administratif ou public mesure de l'impact publicitaire distribution d'objets publicitaires
Nouveaux mots