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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
secteur semipublic liberté d'établissement publicité de petit format ou de petite surface produit commercialisable calendrier de campagne publicitaire semaine commerciale service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) couverture publicitaire publicité de conquête du marché publicité à frais partagés
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