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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
reciblage publicitaire radio commerciale publicité lessivière service publicité annonceur IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires droit administratif ou public CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNEC : commission nationale d'équipement commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit au renouvellement de bail commercial
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