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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service d'une publication BIC : bénéfices industriels et commerciaux tunnel de publicité communication commerciale via les réseaux sociaux prix public achat d'espaces publicitaires programme avec publicité accord commercial BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics présentoir publicitaire
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