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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de garantie SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières distribution de dividendes commission des clauses abusives service central des risques mise à jour des prix désinvestissement secret des affaires AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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