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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de contrôle de la qualité Diffusion-contrôle contrôle financier prix en liberté contrôlée contrôle à cent pour cent marché en heures contrôlées ou en régie d'heures méthode de contrôle par attributs contrôle statistique de la qualité CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle d'une société
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