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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France délai de livraison ou de transport entreprise à mission RSE : responsabilité sociale des entreprises environnement de l'entreprise entreprise de service consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise industrielle échanges entreprise-consommateur en ligne métier d'une entreprise
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