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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conception à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu loi de l'offre et de la demande demande actuelle produit complémentaire ou à demande conjointe translation de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse transport maritime à la demande remise saisonnière demande maximale raisonnable
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