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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande maximale raisonnable demande actuelle déplacement de la demande ou de l'offre vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information loi de l'offre et de la demande transport maritime à la demande élasticité de la demande demande effective ou réelle
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