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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de lancement demande solvable remise de coopération commerciale produit complémentaire ou à demande conjointe inélasticité de la demande loi de l'offre et de la demande demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus
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