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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation droit d'attribution d'actions tactique commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) rendement commercial communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits spécifiques urbanisme commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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