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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'auteur droit exclusif transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées droit compensatoire droit de reproduction droits spécifiques droits de grande voirie AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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