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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'appréhension droit de souscription droits d'accès à un marché droits de douane droit de la distribution droit commercial droit antidumping droit de propriété droit de douane préférentiel DPA : droit de première accession

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