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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

vente rendu à quai droits non acquittés droit d'attribution d'actions droit de vote droit de réponse droits d'octroi de mer droit commercial droit d'appréhension droit antidumping droit de présentation droit de rétention

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