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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial abus de droit livré droits acquittés droit de la concurrence ayant droit (p. ayants droit) droit de créance droit de priorité droits d'octroi de mer droit exclusif droit administratif ou public

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