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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'accès à l'information droiture (en) droits ad valorem droits d'auteur droit de dénonciation ayant droit (p. ayants droit) droit préférentiel droits dérivés droit au renouvellement de bail commercial droit de rétention

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