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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique exploit d'huissier exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation

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