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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion individuelle de rayon gestionnaire des compétences méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion du marketing faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise boite à suggestions ou à idées gestion prévisionnelle méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier Plateforme de gestion des données acte anormal de gestion
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