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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GIE : groupement d'intérêt économique DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. action de capital groupement d'exportateurs action illicite sur le marché groupement GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification bénéfice par action contexte rédactionnel promotion groupée
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