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action de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Action remise à l'actionnaire lorsque la société anonyme rembourse ses actions pour amortir son capital.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
extraction de liquidités action privilégiée ou de priorité actionnariat indice de satisfaction tirage équifractionné ou alterné infraction économique droit d'attribution d'actions DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables plan d'action
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