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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix commission de la sécurité des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services méthodes d'échantillonnage CCR : coefficient de capitalisation des résultats service de l'environnement et de la protection des consommateurs artificialisation des sols blocage des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination commande-cadre (p. commandes-cadre)
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