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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs conditionnement des masses GPA : gestion partagée des approvisionnements promotion des ventes auprès des prescripteurs accroissement des ventes rotation des stocks UDI : Identification unique des dispositifs médicaux état des prix forfaitaires Conseil scientifique des indices
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