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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthode des protocoles Inflation par descente en gamme commission de la sécurité des consommateurs gâchage des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs marketing industriel ou des biens de production rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles
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