Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes contrôle des prix réinvestissement des revenus CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises théorie des systèmes Conseil scientifique des indices formation des prix cloisonnement des tâches
Nouveaux mots