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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consigne de rédaction validation de la transaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. effet de déclin d'une action commerciale paiement libératoire dation en paiement paiement différé option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société en commandite par actions paiements automatisés
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